Article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Symposium annuel via le droit d’une vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien

via Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fait foi.)

Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

  • L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution pourra demander a Notre Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
    • vexatoire;
    • entachee de mauvaise foi;
    • ou constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande de communication.
  • Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

  • PROCESSUS : Demande d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
  • INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

  • Mes institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
  • Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un requi?te d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
  • Si la Commissaire n’est jamais d’avis que l’institution s’est acquittee de son obligation, elle peut conclure que la demande d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

La exige d’acces satisfait-elle a toutes les criteres de l’article 6?

L’article 6 de la Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis pour permettre a 1 fonctionnaire experimente de l’institution de denicher le document sans problemes serieux.

  • Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de son obligation de preter assistance, que Notre demande d’acces ne satisfait jamais a toutes les criteres de l’article 6, celle-ci est en mesure de alors en faire part au demandeur.

Une demande d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de le obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a considerer au cours d’une requi?te d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a ce que les requi?tes d’autorisation :

  • la nature et la portee en demande d’acces;
  • l’objectif une demande d’acces;
  • la formulation une demande d’acces;
  • l’instant ou la exige d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs qui lui seront lies.

Points a voir lors une demande d’autorisation

Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces :

  • la nature et la portee de la demande d’acces;
  • l’objectif d’la demande d’acces;
  • la formulation en demande d’acces;
  • l’instant ou la requi?te d’acces est presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
  • le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs qui lui paraissent lies.

Questions a prendre en compte

  • L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objet d’la Loi? Y a-t-il une motivation a la base en demande autre que le droit d’acces?
  • La demande d’acces a-t-elle ete soumise a quelques reprises par un individu ou un groupe de gens agissant de concert?
  • Y a-t-il un historique ou une mode constante de demandes d’acces via ce demandeur visant a harceler votre institution?
  • J’ai requi?te d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas important pour le traitement de la demande?
  • La exige d’acces surcharge-t-elle votre institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces avec d’autres gens?
  • Notre demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec la institution alors que vous traitez sa requi?te d’acces?

(Le fait de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la requi?te d’acces reste vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces. N’oubliez nullement qu’une seule reponse affirmative n’est gui?re une decision definitive d’apres laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.

Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre requi?te d’acces va etre prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Mes points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

  • Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des explications avant de demander l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
  • Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que tous les informations demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement dans les circonstances influant via la communication eventuelle de ces renseignements. (6.1-0001), (6.1-0002)
  • 6.1-0003 : meilleures site de rencontre pansexuelles J’ai Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que Notre exige d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait dans une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une requi?te en double.
  • Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou reclamer au demandeur d’eviter d’utiliser un tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
  • Securite des employes : L’institution doit demontrer que les preoccupations concernant la securite paraissent liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)
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